5 points Essentiels sur la Loi Anti Fraude à la TVA

A l’heure où je vous écris le petit monde des éditeurs de logiciels est en ébullition. La raison est l’application de la loi anti-fraude à la TVA à partir de janvier 2018. Pour vous conseiller dans cette démarche, LUG Groupe vous propose un résumé en 5 points essentiels à connaitre sur la loi anti fraude à la TVA et ses impacts sur votre entreprise.

Après avoir lu cet article, vous saurez quelles entreprises sont concernés et quelles démarches réaliser pour être en conformité avec la loi afin d’éviter de lourdes amendes.

1 – Quel est le contexte de la loi anti-fraude contre la TVA

Le contexte est simple, l’état veut diminuer les fraudes fiscales et maximiser ses rentrées. La loi anti-fraude à la TVA s’inscrit dans le cadre de la loi de finance 2016.

La fraude à la TVA représente un manque à gagner pour l’état estimé par l’administration fiscale à 17 milliards pour l’année 2015. Pour lutter contre cette fraude à la TVA, l’administration fiscale impose donc aux entreprises soumises à la TVA d’utiliser des logiciels conformes ou certifiés.

Ces logiciels conformes rendent impossibles la dissimulation de paiements enregistrés dans des logiciels de Gestion de Caisse, de Gestion Commerciale ou de Comptabilité.

Depuis le 15 juin 2017, le ministère de l’Action et des Comptes publics a décidé d’étaler l’application de cette loi. Initialement les logiciels de Gestion de caisse, Gestion Commerciale et Comptabilité devaient être conformes dès le 01 janvier 2018. Suite à la décision du 15 juin 2017, la loi s’applique uniquement pour les logiciels de Gestion de Caisse qui doivent être conformes à la loi.

2- Les différents rôles entre votre Revendeur de logiciel de gestion et votre Comptable

Trop souvent lorsque nous informons les entreprises de la mise en application de cette loi, certaine nous disent qu’elles ne sont pas impactées car leur comptabilité est gérée par leur cabinet d’expert-comptable.
ERREUR : Votre comptable enregistre et certifie l’exactitude des mouvements financiers de l’entreprise. Il devra donc avoir un logiciel conforme à la loi mais il ne pourra rien pour vous si :

  • vous utilisez une gestion de caisse pour enregistrer vos encaissements clients. Seul votre Z de caisse est envoyé à la comptabilité.
  • vous utilisez dans l’entreprise un logiciel de comptabilité pour suivre votre activité ou avoir une comptabilité analytique.
  • vous utilisez une gestion commerciale pour gérer vos documents de vente du devis à la facture ainsi que vos stocks.

Dans les cas cités ci-dessus, seul votre revendeur de logiciels peut mettre à jour ou installer un logiciel conforme à la loi anti-fraude. Logiciel qui permettra d’envoyer les informations pour leur saisie en comptabilité.

3 – Qui est impacté par cette loi

Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront utiliser des logiciels conformes à la loi anti fraude. Voici quelques cas d’entreprises touchées par cette loi :

  • Entreprises d’activité Industrielle ou Commerciale (Artisan, Commerçant)
  • Entreprises d’activité Agricole
  • Entreprises d’activité Libérales SAUF ceux touchant à la médecine et aux « soins » (Indépendant)
  • Entreprises d’activité Civile

Par conséquent les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne sont pas impactées par cette loi.

4 – Quelles sont les obligations apportées par cette loi

La mise en application de cette loi anti fraude à la TVA à partir de janvier 2018, impose donc d’utiliser des logiciels de gestion conformes. Anticiper et contacter votre revendeur de logiciel rapidement car les mises à jours peuvent prendre du temps.

Ces logiciels conformes devront permettre de répondre aux exigences suivantes :

  • Inaltérabilité : conservation des données renseignées dans leur état d’origine et enregistrement de toute opération de modification.
  • Sécurisation : sécurisation des données pour garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d’origine.
  • Conservation : prévoir des clôtures au minimum annuelles et conserver les données pendant 6 ans. Les systèmes de caisse doivent notamment prévoir en plus une clôture journalière et mensuelle.
  • Archivage : archivage et dater les documents et garantir un accès aisé à l’administration fiscale.

Concrètement lors d’un contrôle inopiné de l’administration fiscale, un certificat attestant de la conformité de votre logiciel vous sera demandé. Si votre logiciel est à jour et homologué il n’y aura pas de problème, l’éditeur vous aura fait parvenir cette attestation que vous n’aurez plus qu’à présenter.

5 – Quelles conséquences si je ne suis pas en conformité avec la loi anti fraude à la TVA

Si vous êtes contrôlé et que votre logiciel de gestion n’est pas conforme, le contrôleur fiscal peut vous donner une amende d’un montant de 7500 euros par logiciels non conformes. De plus cette amende peut être reconduite tous les 60 jours.

Conclusion

Comme on l’a vu si votre entreprise est impactée par la loi anti fraude à la TVA, il vaut mieux demander un audit gratuit de vos logiciels de gestion à votre revendeur afin de vous prémunir de toutes amendes.

Pensez-vous que cette loi aille dans le bon sens pour diminuer la fraude à la TVA ?

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Conseil auprès des TPE PME
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LUG Groupe,
72, rue de la République,Le Petit-Quevilly,Normandie-76140,
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Rouen, Normandie
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Accompagnement des entreprises pour leur mise en conformité avec les obligations légales